Auditeurs LBA: La page des réviseurs

L'art. 24 al. 1 LBA dispose désormais:
Les organismes d'autorégulation doivent satisfaire aux exigences suivantes pour être reconnus comme tels:
[ . . . ]

4. garantir que les sociétés d'audit qu'ils ont chargées d'effectuer les contrôles remplissent les mêmes conditions d'agrément que celles requises pour les sociétés d'audit agréées pour auditer les intermédiaires financiers directement assujettis à la FINMA au sens de l'art. 19a.

Art. 19a LBA:
Les intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, assujettis à la surveillance directe de la FINMA, doivent charger une société d'audit agréée par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision selon l'art. 9a de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision de procéder à un audit conformément à l'art. 24 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers.

Art. 9a LSR: Conditions d'agrément pour effectuer un audit selon les lois sur les marchés financiers

¹Une entreprise de révision est agréée en qualité de société d'audit afin d'effectuer des audits selon l'art. 2, let. a, ch. 2, si elle satisfait aux exigences suivantes:

1. elle est agréée selon l'art. 9, al. 1;
2. elle est suffisamment organisée pour effectuer les audits;
3. elle n'exerce aucune autre activité soumise à autorisation en vertu des lois sur les marchés financiers (art. 1, al. 1, LFINMA).

²Une personne est habilitée à diriger un audit selon l'art. 2, let. a, ch. 2 (auditeur responsable), si elle satisfait aux exigences suivantes:

1. elle est agréée en tant qu'expert-réviseur au sens de l'art. 4;
2. elle a les connaissances techniques requises et l'expérience nécessaire pour effectuer un audit conformément aux lois sur les marchés financiers (art. 1, al. 1. LFINMA).

³En dérogation à l'art. 4, al. 4, la pratique professionnelle acquise dans le cadre d'audits au sens de l'art. 24, al. 1, let. a et b, LFINMA peut être prise en compte pour l'agrément au sens de l'al. 2, let. a.

⁴Le Conseil fédéral peut prévoir des conditions allégées pour l'octroi de l'agrément à des sociétés d'audit et à des auditeurs responsables pour effectuer l'audit des intermédiaires financiers directement assujettis à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) au sens de l'art. 2, al. 3, de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent (LBA).

⁵Le Conseil fédéral détermine les mesures à prendre en vue de garantir le respect du secret professionnel pour les avocats et les notaires qui agissent en tant qu'auditeurs responsables lors des contrôles au sens de la LBA effectués auprès des avocats et des notaires ainsi que les conditions particulières pour l'octroi de l'agrément les concernant.

Art. 11a OSRev: Agrément pour l'audit selon les lois sur les marchés financiers

¹L'autorité de surveillance octroie des agréments . . .

²Les organismes d'autorégulation au sens de la LBA octroient des agréments aux sociétés d'audit et aux auditeurs responsables qui auditent exclusivement des intermédiaires financiers affiliés à un organisme d'autorégulation.

Cela signifie concrétement que: dès le 1er janvier 2016 les audits LBA ne peuvent s'effectuer auprès des intermédiaires financiers affiliés à l'OAR PolyReg que part des sociétés d'audit et des auditeurs, qui

1. sont agréés en qualité de réviseur par l'Autorité de surveillance en matière de révision;
2. remplissent les conditions des art. 9a LSR, art. 11b OSRev (organisation suffisante), art. 11c OSRev (règle de l'incompatibilité), art. 11i OSRev (conditions allégées), art. 11j OSRev (expérience professionnelle et formation continue) et art. 11l OSRev (Indépendance);
3. disposent, au plus tard le 1er janvier 2017, d'au moins deux auditeurs responsables;
4. ont été agréés par l'OAR PolyReg.

Peut être agréé comme auditeur responsable, celui qui

1. possède au moins l'agrément comme réviseur;
2. peut justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans la fourniture de prestations en matière de révision;
3. peut justifier d'au moins 200 heures d'audit dans le domaine de surveillance LBA;
4. peut justifier d'au moins 4 heures de formation continue dans le domaine de surveillance LBA effectuées dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande d'agrément.

Un agrément est requis pour tous les auditeurs responsables qui souhaitent mener des audits LBA auprès des intermédiaires financiers de l'OAR PolyReg. Un agrément de révision existant d'une autre forme selon les lois sur les marchés financiers est pris en considération et facilite l'agrément auprès de PolyReg, mais ne le remplace pas.

Les demandes d'agrément doivent être adressées au Bureau, en utilisant les formulaires suivants:

Demande d'agrément pour sociétés d'audit

Demande d'agrément pour auditeur responsable

En outre pour les réviseurs internes: contrat-cadre.

Pour toute quéstion ou des renseignements supplémentaires, veuillez vous adresser au Bureau de l'association.