Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
OAR reconnus par la FINMA
PolyReg Association Générale d'Autorégulation
 
Documents de base de l'OAR PolyReg
Statuts Statuts
Règlement Règlement
Tarif des cotisations Tarif des cotisations
 
Législation et Ordonnances
Link LBA
Link Ord. sur le blanchiment OBA
 
Formulaires
Link Demande d'affiliation
Link Déclaration des mutations
Link Inactivité
Link Guide de documentation
Link Check-list auxiliaires
Link Demande de renvoi
Link Formulaire A
Link Formulaire K
Link Formulaire E
Link Inscription à la formation
Link Rapport des frais
Link Rapport de contrôle LBA
Link Formulaire de
     communication

Déclaration des mutations

Les membres doivent annoncer immédiatement et spontanément au Directeur les modifications des conditions qui ont permis leur affiliation (§ 8 al. 2 Statuts).

Cette notification doit être faite notamment pour les changements suivants:

  1. d'adresse ou de siège
  2. de nom social, de forme légale, de fusion ou d'absorption
  3. de participation
  4. d'employers, d'organes, de personnes responsables LBA
  5. introduction d'une procédure de droit pénal ordinaire ou administrative contre une personne impliquée ou l'affilié
  6. nouvelle domaine d'activité
  7. introduction d'une poursuite contre l'affilié

En annexe de la notification l'affilié doit envoyer les documents selon la demande d'affiliation (ex. extrait du registre des poursuites, procuration et droit d'accès aux informations, extrait du registre de commerce, déclaration personnelle, copie du passeport, extrait du registre pénal etc.)

Pour cette notification un formulaire se trouve à votre disposition.